Droit de l’Entreprise

Droit des Sociétés

• Création de sociétés (SARL, SAS, SA, Société Civile…),
• Secrétariat juridique des sociétés (formalités juridiques : Approbation des comptes annuels, transfert de siège, augmentation de capital…),
• Transformation de sociétés,
• Opérations de fusion et d’apport partiel d’actifs,
• Acquisition et cession de fonds de commerce,
• Cession de parts sociales et d’actions,
• Rédaction de pactes d’associés.

Droit fiscal

Conseil en matière fiscale :

• Impôts Commerciaux (IS, TVA…),
• Impôt sur le revenu (Etablissement des déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière),
• Fiscalité des entreprises,
• Fiscalité et régime social du dirigeant d’entreprise.

Contentieux fiscal :

• Procédure de vérification de comptabilité,
• Procédure d’examen de la situation fiscale des particuliers,
• Procédure de rectification (Intervention dans le cadre des Réponses aux propositions de rectification des bases d’imposition, rendez-vous avec les Services fiscaux)
• Procédure devant la Commission départementale des impôts,
• Rédaction de Réclamation contentieuse,
• Procédure devant des juridictions administratives (Tribunaux administratifs et Cours Administratives d’Appel),
• Fraude fiscale,
• Contentieux du recouvrement.

Droit du travail

• Rédaction des contrats et des courriers nécessaires à la vie de l’entreprise (contrats de travail, clauses contractuelles, gestion de l’absentéisme…),
• Assistance, stratégie et formalisation des dossiers de rupture ou pré-rupture (droit disciplinaire, licenciement, rupture conventionnelle, transaction…),
• Aide à la gestion des instances de représentation du personnel (organisation d’élection professionnelle, fonctionnement des instances et soutien stratégique),
• Négociation et rédaction d’accords collectifs (durée du travail, rémunération, GPEC, risques psychosociaux, égalité professionnelle, handicap, diversité, protection sociale…).

Droit des entreprises en difficulté et restructuring

• Choix et mise en œuvre des procédures adaptées (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
• Assistance et représentation de l’entreprise et du dirigeant dans le cadre des procédures préventives et collectives devant les juridictions et auprès des organes de la procédure.
• Conseil et accompagnement dans la restructuration.
•  Représentation dans les contentieux. Assistance des créanciers dans le cadre des procédures collectives (déclaration de créance, revendication…).
• Défense du dirigeant dans le cadre des actions en responsabilités pour insuffisance d’actif, des actions en sanction et des actions en report de la date de cessation des paiements.